Règlement des Formateurs
PRÉAMBULE
Le présent règlement s’applique à toute personne proposant des contenus pédagogiques (vidéos, supports de cours, accompagnements) sur la plateforme Interpedagogie, en qualité de formateur indépendant. En s’inscrivant comme formateur sur Interpedagogie, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes règles.
1. Statut juridique du formateur
1.1. Statut requis
Tout formateur inscrit sur Interpedagogie doit être enregistré en tant qu’auto-entrepreneur (micro-entreprise) ou structure équivalente autorisée à exercer une activité de formation et facturer ses prestations.
1.2. Obligations fiscales et sociales
Le formateur est entièrement responsable de ses obligations déclaratives et fiscales (URSSAF, impôts, TVA si applicable, etc.). Il doit déclarer ses revenus générés via la plateforme selon le régime fiscal en vigueur.
1.3. Attestations
Interpedagogie se réserve le droit de demander une copie du certificat d’inscription INSEE, numéro SIRET, et toute pièce justificative prouvant la régularité de la situation du formateur.
2. Contenu pédagogique publié
2.1. Originalité et droits
Le formateur s’engage à publier des contenus originaux dont il détient l’ensemble des droits (images, sons, musiques, textes). Toute utilisation de contenus tiers (illustrations, extraits, etc.) doit faire l’objet d’une autorisation écrite ou d’une licence appropriée.
2.2. Droit à l’image
Si des personnes apparaissent dans les vidéos, le formateur doit disposer d’un accord écrit (droit à l’image) des personnes concernées.
2.3. Interdits
Sont strictement interdits :
- Les contenus violents, discriminatoires, haineux ou à caractère sexuel
- Le plagiat ou la copie de cours déjà existants
- La promotion d’activités illégales ou de plateformes concurrentes
3. Conditions de diffusion et propriété
3.1. Hébergement
Les contenus sont hébergés par Interpedagogie sur ses serveurs ou solutions cloud dédiées. Le formateur reste propriétaire de ses contenus, mais autorise Interpedagogie à les diffuser, commercialiser et promouvoir sur sa plateforme et ses canaux associés.
3.2. Licence d’exploitation
Le formateur accorde à Interpedagogie une licence non exclusive, mondiale, gratuite, permettant de :
- diffuser les contenus aux apprenants inscrits,
- en faire la promotion (extraits, visuels),
- proposer l’accès aux vidéos sur des zones géographiques variées (France, UE, Afrique).
3.3. Suppression de contenu
Le formateur peut demander le retrait de ses contenus avec un préavis de 30 jours. Les apprenants ayant déjà acheté le cours conserveront leur accès.
4. Rémunération
4.1. Modalités de paiement
Le formateur perçoit 85 % des revenus générés par ses cours (ventes directes). Les 15 % restants sont conservés par Interpedagogie pour les frais de gestion, hébergement, service client, etc.
4.2. Facturation
Le formateur doit émettre une facture mensuelle ou à chaque paiement, à destination d’Interpedagogie, mentionnant les revenus dus.
4.3. Paiement minimum
Les paiements sont effectués mensuellement, à partir d’un solde minimum de 50 €. En-dessous de ce seuil, les montants sont reportés au mois suivant.
4.4. Moyens de paiement
Les règlements sont réalisés par virement bancaire (IBAN requis). Les frais bancaires éventuels sont à la charge du formateur.
5. Comportement attendu du formateur
Le formateur s’engage à :
- Fournir des contenus pédagogiques de qualité, clairs, structurés et utiles
- Respecter les délais et engagements pris auprès des apprenants
- Répondre de manière professionnelle aux messages ou questions
- Se conformer aux lois françaises et européennes, notamment en matière de RGPD, droit d’auteur et protection des données.
6. Résiliation et sanctions
6.1. Résiliation volontaire
Le formateur peut résilier son compte à tout moment, par simple demande écrite. Les paiements en cours seront effectués s’ils dépassent le seuil minimal (50 €).
6.2. Résiliation par Interpedagogie
Interpedagogie se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte formateur en cas de :
- Manquement aux présentes règles
- Plagiat ou contenu illicite
- Comportement frauduleux ou préjudiciable à la plateforme
7. Modifications du règlement
Ce règlement pourra être modifié à tout moment. Toute mise à jour fera l’objet d’une notification envoyée par email ou affichée dans l’espace formateur. La poursuite de l’activité sur la plateforme vaut acceptation des modifications.
8. Loi applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront saisis.
